Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.
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Hébergeur : pas de censure automatique
Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
...Téléchargement illégal : “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” proposés par Google Suggest
Le service de Google associant les termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” aux noms d’artistes ou de titres de chansons offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins.
...CJUE : enregistrement d'un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque
Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".
...Simplification de la norme relative à la gestion des clients et des prospects
Le 13 juillet 2012, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects. Par cette mesure, elle entend assurer la sécurité juridiques des traitements des entreprises et des organismes concernés, et par delà, garantir le respect de la loi "informatique et liberté" et la protection des droits des personnes.
...Pas de censure automatique par les hébergeurs des contenus mis en ligne
Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
...Cybercontrefaçon de marques : site internet dans la langue du public ciblé
En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
...Remise en service du TAS jusqu'au 30 mai 2012
Le système d’enregistrement TAS (TLD Application System) a été remis en service et sa clôture définitive est programmée pour le 30 mai 2012.
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