L'ARCEP a mis en consultation publique un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet le 16 mai 2012.
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A PROPOS
Encore une condamnation pour Google suggest
Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot "secte".
...Outre-mer : appels à candidatures pour la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet
Publication au JORF des appels à candidatures en vue de la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet des Collectivités d'Outre-mer et de la métropole.
...CJUE : pas de filtrage a priori sur Internet
Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est interdit par le droit communautaire.
...Lancement des noms de domaine français accentués
L'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a annoncé la mise en place à partir du 3 mai 2012 des premiers noms de domaine français avec caractères accentués.
...Les moteurs de recherche d’annonces sont-ils licites ?
Le TGI de Paris considère que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d’agences ne commettent aucun acte de contrefaçon de bases de données, de concurrence déloyale et de parasitisme.
...Communication publicitaire online : 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub
Présentation des résultats de la 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub sur le marché de la communication publicitaire "online".
...Comptes Twitter professionnels : vol "d'abonnés"
Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".
...Filtrage des communications électroniques par les FAI
Le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un FAI de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps.
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