La comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit.
...La comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit.
...L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon procèdent de causes différentes et tendent à des fins distinctes.
...La CJUE confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
...La Cour de cassation précise que l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le comportement au regard des règles de concurrence des entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, même lorsque celui-ci a été jugé irrégulier par une juridiction administrative.
...Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
...Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.
...La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.
...Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2010 sur le contentieux des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse.
...Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne concernant l’entente sur le marché du caoutchouc synthétique pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil.
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