Une réponse ministérielle précise que les biens transmis à un enfant mineur ayant son domicile fiscal en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), peu importe que l'enfant ait son lieu de résidence fiscal en France par "ricochet" en fonction des critères de rattachement de ses parents.

Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc déterminable.

La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?

La société étant redevenue maîtresse de ses biens par l'adoption de son plan de redressement, sachant que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne la représente pas, elle est seule recevable à agir en annulation de la clause contractuelle relative aux intérêts qu'elle avait conclue avec les établissements de crédit.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.

Publication au JORF d'une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.