L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).

Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.

Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.

Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le juge pénal et devant l'AMF.

La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention.

La banque, qui propose des produits financiers de couverture contre les variations des cours des matières premières, n'est tenue ni de mettre en garde son client contre les risques liés à une telle opération ni de lui révéler le profit qu'elle compte en retirer.