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La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.

Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.

L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.