A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.

La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant d'une société à participation publique.

Le caractère prépondérant de l'activité de location meublée s'appréciant annuellement, ne peuvent être pris en compte pour sa détermination que les revenus correspondant à l'année d'imposition en cause, avant déduction des éventuels déficits des exercices antérieurs, alors même qu'ils sont imputés sur ces revenus pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

L'Administration fiscale a lancé une consultation, du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus, relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et les modalités de modulation du tarif applicable.

Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.