Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.

Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement.

Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.

La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?

Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.