Si la cour d’appel a en l’espèce jugé à bon droit que le contrat d’assurance était nul, elle aurait dû considérer que les assureurs avaient toutefois manqué à leur devoir de conseil sur le risque d’annulation de l’exposition litigieuse.

Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.

Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande  en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa concurrente, à laquelle aucune faute ne pouvait donc être reprochée.

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.