Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
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Exonération de taxe d'aménagement pour les abris de jardin et les garages indépendants
Une réponse ministérielle précise que les collectivités peuvent exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin et les garages indépendants.
...Résolution législative permettant à l'UE de suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux
Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE pourrait suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux suite aux violations par des pays tiers de règles du commerce international.
...Licenciement pour motif économique suite au choix de gestion de l'employeur
Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.
...Déclarations préalables aux ventes en liquidation : désormais, l'autorité compétente est le maire
Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
...IR et ISF : institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
L'administration fiscale présente la nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves appllicable à l'impôt sur le revenu et à certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune.
...Cessation des paiements : faute de gestion liée à la perception de rémunérations trop élevées
Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
...Vie de la profession
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Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Exercice de la profession
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Comptabilité
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