Nul n'est tenu de demeurer membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, et les dispositions statutaires entravant la liberté de s'en retirer en tout temps sont entachées d'une nullité absolue.

Les formalités prévues par le code du commerce en cas de saisine d'office en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'imposent tant en première instance qu'en appel.

Un rapport présente pour 2013 les travaux du médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF).

Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.

Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.