L'établissement d'hyperliens entre un site internet et d'autres contenus librement accessibles sur le web ne porte pas atteinte aux droits des auteurs de ces contenus.

Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.

Publication au JORF d’un décret reconduisant l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes jusqu'au 31 décembre 2014.

Publication au JORF d’un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Une réponse ministérielle clarifie l'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.