L'étude bilan de la DGCCRF dévoile les évolutions principales en matières de consommation en 2013.

Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en présence d'une personne qui se comporte, vis-à-vis des agents des douanes, comme le représentant qualifié de la société.

Quelles mesures pour valoriser et généraliser le statut de Scop tout en permettant à ces sociétés, un accès privilégié à la commande publique ?

La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des parcelles de la voie aux 50 premiers mètres de part et d'autres de la voie.

L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.

Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.