Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.

L'assureur à qui il incombe la prise en garantie de dommages résultant d'une catastrophe naturelle est celui dont la police est en cours de validité pendant la survenance de la cause du dommage, laquelle doit être comprise dans la période de la publication des arrêtés déclarant l'état de catastrophe naturelle.

Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités.

La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est frappé de nullité absolue.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, concernant la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision.

L'accessibilité de l'œuvre contrefaite et commercialisée via internet dans le ressort de la juridiction saisie, s'assimile au lieu de matérialisation du dommage et rend la juridiction compétente.