La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.

Ambiguïté de la clause d'une convention de mandat fixant la rémunération de l'intermédiaire en fonction du prix de vente d'une société.

Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit correspondre à l’importance du service rendu, de sorte que celle-ci n'est pas due lorsque le syndicat intercommunal est dans l'impossibilité de ramasser les ordures.

Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures conservatoires prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire.

Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux modalités de recouvrement des sommes versées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.