L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.

L'administration fiscale précise le champ d'application de l'imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants.

L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.

Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice.

Le défaut d'information annuelle de la caution par la banque entraîne la déchéance des intérêts au taux conventionnel, les cautions étant seulement tenues au paiement des intérêts au taux légal.