Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
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Défaut de restitution des documents saisis par le fisc
Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires d'impôts.
...L'adresse IP d'un ordinateur comme mode de preuve
La seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur est insuffisante pour démontrer la réalité de faits de dénigrement.
...Bail commercial : contenu de la clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
...Procédures collectives : pas de nullité de la consultation du comité d'entreprise en cas de nullité d'un PSE
La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
...Mandat d'inspecteur d’assurance : pas d'indemnisation en cas de perte de clientèle et de clause de non-concurrence
Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle de sorte qu’il ne peut être indemnisé en cas de rupture du mandat. Il n'est pas non plus indemnisé en cas de clause lui interdisant de se réinstaller.
...Entreprises non soumises à l'IS en 2013-2014 : abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales
Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
...Vie de la profession
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