Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux référentiels centraux, concernant les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les entités exemptées.

Le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.

La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.

Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".