La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
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Preuve de la manipulation de cours
La manipulation de cours peut être établie par un faisceau d'indices concordants.
...Délai dont bénéficie le créancier titulaire d’une sûreté publiée pour déclarer sa créance
Ne peut encourir la forclusion le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire.
...Bonne foi du contrefacteur
La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon.
...Financement de la transition écologique et énergétique : avis du Cese
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté un avis relatif au financement de la transition écologique et énergétique.
...Agent commercial : un chiffre d'affaires insuffisant n'est pas une faute grave
Pour un agent commercial, l'insuffisance du chiffre d'affaires n'est pas constitutive d'une faute grave.
...Elaboration des PLF et PLFSS 2014
Présentation en Conseil des ministres des orientations retenues pour l’élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
...Vie de la profession
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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Exercice de la profession
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Comptabilité
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