Si prévue dans les dispositions du contrat, la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement couvre le maître de l'ouvrage.

Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.

Conséquences de l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif.

La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.