Lorsqu'une clause dite de garantie de clientèle n'en excluait la mise en oeuvre qu'en cas de faute lourde de la cessionnaire, et qu'il n'est pas démontré que ladite clause portait atteinte à la liberté de choix des clients, la clause ne trouve pas à s'appliquer.

Dans son rapport annuel d'activité rendu public le 2 juillet 2013, l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état d'un infléchissement du taux de fraude sur les paiements sur internet en 2012.

Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître un droit acquis au profit d'un ou plusieurs associés.

L'administration fiscale met à jour la base BOFiP concernant la revalorisation de la décote et des seuils et plafonds d'exonération et des abattements en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe locale.