La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.

Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

Une chambre régionale des comptes ne peut pas inscrire au budget d'une commune des sommes qui ne peuvent être regardées comme des dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant.

Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI).

L'Autorité de la concurrence sanctionne trois sociétés pour entente dans un marché public de reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Toulouse.

L'Autorité de contrôle prudentiel valide deux codes de bonne conduite à la demande de la Fédération bancaire française, relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques.