Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.
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Définition du capital social non libéré
Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
...Investissement locatif Robien : condition d’habitation principale du locataire
Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".
...Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière
Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.
...Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel
A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
...Régime fiscal des groupes de sociétés
L'administration fiscale signale trois modifications des conditions d'application du régime fiscal des groupes de sociétés.
...Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
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