Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.

Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter,  ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.

Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant l'accord d'un prêt doit être prise en compte dans le TEG

L'Assemblée nationale a adopté le 17 février 2014 en nouvelle lecture la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, qui avait fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat le 4 février.

Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.