Selon un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, les combles non aménagés situés au second étage d’un immeuble, dont le rez-de-chaussée est à usage commercial et le premier étage un logement, sont exclus de la protection de l’assurance habitation.

La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne pouvant être protégés par le droit d'auteur, l’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.

Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde.

L’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci.