Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.

Les versements d'un pourcentage des prix de vente à des associations humanitaires sont considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, dès lors que cette opération permet à l'entreprise de maintenir ou d'accroître son chiffre d'affaires.

Précisions jurisprudentielles relatives à la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes en matière de marchés publics.

Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.