Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire.
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OCDE : rapport sur les lacunes de la fiscalité internationale
Etude de l'OCDE sur la double non-imposition transfrontières des entreprises.
...Abattement pour les cessions de terrains nus constructibles
Champ et conditions d'application du dispositif transitoire d'abattements fiscaux pour les cessions de terrains nus constructibles engagée avant le 25 août 2011.
...Marché public : contrôle des pièces du DCE par le juge
Le juge doit vérifier qu’un acheteur public ne présente pas, dans le dossier de consultation des entreprises, une pièce qui ne correspond pas à la réalité pour favoriser le candidat sortant.
...Extension aux grands-parents du crédit d'impôt garde d'enfants
Il est désormais admis que les grands-parents exposant des dépenses de garde d'enfants puissent, au titre des descendants de leurs enfants rattachés, bénéficier du crédit d'impôt précédemment reservé aux parents.
...Blind Test, désignation nécessaire pour un quiz musical ?
Le tribunal de grande instance de Paris a validé les marques françaises et européenne Blind Test exploitées notamment pour la commercialisation d’un jeu interactif de quiz musical.
...Liquidation par la banque du portefeuille d'un déposant sans que celui-ci en donne l'ordre
La banque qui, après avoir liquidé le portefeuille d'un déposant sans qu'il en ait fait l'ordre, propose de reconstituer à l'identique ce portefeuille ne peut être retenue responsable du manque à gagner du déposant qui refuse la reconstitution.
...Vie de la profession
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
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