L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire à la destination de l'immeuble.

Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant  au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.

Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.