Publication au JORF de deux textes précisant le financement des stages d'initiation à la création et à la reprise d'entreprises organisés par les CCI.

L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.

La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni

L'ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.

Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des dommages causés par celui-ci : en effet, la société a été dépossédée du bien prêté.