La Compagnie nationale des Conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) et Premier Cercle organisent les 7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle les 15 et 16 mars 2012 au Pavillon d'Armenonville à Paris.
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Imposition des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas
Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012.
...Comblement de passif : communication du dossier par le greffe
La faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.
...Pas de réclamation pour non accomplissement d'une obligation contractuelle fondée sur une cause illicite
Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
...Performances des candidats en matière d'insertion professionnelle
Il résulte de l'article 53 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut fonder son appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse sur les performances des candidats en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté que si ce critère présente un lien avec l'objet du marché.
...Vie de la profession
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