Le préjudice né du manquement à une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut se mesurer qu'à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun : ils ne peuvent dès lors faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste. 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012, met en place la taxation des transactions financières.

Dans son rapport public annuel, remis le 7 février 2012 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise une réduction des dépenses dans toutes les entités publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales) sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires.