La cour administrative d'appel de Nantes est revenue sur le recours à la procédure négociée après une procédure infructueuse.

Suite à l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration, l'assureur qui a indemnisé les victimes d'un accident pour le compte de qui il appartiendrait est fondé à réclamer à l'un quelconque des assureurs des véhicules impliqués dans l'accident la restitution de l'intégralité des sommes versées.

L'auteur d'un pourvoi qui n'a pas contesté devant les juges du fond, saisis d'une demande de prononcé de faillite personnelle, la qualité de commerçant qu'il avait revendiquée en déclarant son état de cessation des paiements en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, n'est pas recevable à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond.

L'administration fiscale ne peut justifier l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des droits sociaux comme un boni de liquidation par la procédure de répression des abus de droit sans démontrer que la suite d'opérations effectuées dissimulaient la liquidation de la société.