Ses constatations et appréciations ayant fait ressortir que la cliente était un emprunteur non averti, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement de la banque à l'obligation de mise en garde constituait une faute.

La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.

Dans son rapport remis au ministre de l'Economie le 25 juillet 2011, Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la Commission des finances, propose qu'un cadre législatif vienne encadrer la profession de conseiller en gestion de patrimoine.

Est coupable d’exercice illégal de la profession bancaire la personne qui réalise des opérations de banque à titre habituel en procédant à des transferts de fond, appartenant à des tiers, entre la Nouvelle-Calédonie et l’étranger, lesquelles ne peuvent s’effectuer que par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’institutions habilitées.

Dès lors que les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique découlent d'une activité en France, l'associé non résident est imposable en France à hauteur de sa quote-part de bénéfices, sans que des stipulations d'une convention fiscale puissent y faire obstacle.