Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
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Transfert d’activité d’une société qui connaît des difficultés économiques et responsabilité du gérant
Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.
...Rapport du FMI sur la politique économique française
Dans un rapport sur la politique économique française, le FMI a demandé "des mesures supplémentaires" pour respecter l'objectif du gouvernement d'un retour à 3 % de déficit en 2013.
...Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté le 27 juillet 2011 une ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs.
...Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances
Le mandataire d’une société de courtage en assurances est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information, et ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.
...Exécution contractuelle et dénigrement sur internet
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment sur le réseau social Twitter.
...Vie de la profession
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Le groupe consultatif de l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a réélu Fabienne Colignon à sa présidence pour un nouveau mandat... 
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L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of...
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Exercice de la profession
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L'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises enregistre un rebond des valorisations
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De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
Comptabilité
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