Le débiteur condamné par une décision irrévocable à payer le montant d'une dette est recevable à agir en responsabilité contre le banquier.
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Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
...Assurance de responsabilité : durée de la garantie
Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.
...Sécurité des travailleurs : les obligations de l'employeur
Une circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) revient sur la sécurité des ascenseurs, monte-charge et équipements assimilés sur les lieux de travail et des travailleurs intervenant sur ces équipements.
...Rupture brutale d'une relation commerciale établie
L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application.
...Vie de la profession
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Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
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