Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
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Action en nullité des paiements faits à la banque
Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même.
...Contrefaçon de marque : notion de référence nécessaire
La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public que ses produits sont en mesure de lire les formats encodés avec le logiciel DIVX.
...Infractions aux règles communautaires de concurrence
Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
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Le Global Preparers Forum recherche de nouveaux membres
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