Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.

Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Pour déterminer si une société agissant en nom propre pour le compte d'autrui est assujettie à la cotisation minimale de la taxe professionnelle, le chiffre d'affaires à retenir correspond au total du prix des biens vendus ou des prestations assurées.

Précisions sur le recours indemnitaire formé devant le juge administratif à une date où aucune demande n'a été formée devant l'administration.

Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R. 622-21 du code de commerce n’ait commencé à courir.