FISCALITÉ - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles

Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de ...

Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France ...

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre ...

Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non ...

L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise ...

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ...

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition ...

Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins ...