A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son ...
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Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un ...
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa ...
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les ...
Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement ...
Inopposabilité de la désuétude en cas de reconnaissance de la nationalité du parent
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est ...
Acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la ...