Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge d’un époux le paiement d’une indemnité mensuelle pour l’occupation d’un bien commun. ...

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.

Deux époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Leur contrat de mariage stipule qu'en cas de dissolution du régime pour ...

La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.

M. X. a interjeté appel de la décision du juge aux affaires familiales prononçant son divorce et ordonnant la liquidation des intérêts ...

Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux.

A la suite de son divorce, Mme W. a été autorisée à conserver l'usage du nom marital jusqu'au jour de la majorité du plus jeune des enfants, ...
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