L'événement constituant le point de départ de la prescription biennale se situe à la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie.

Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.

Le divorce marocain sous contrôle judiciaire constitue une répudiation unilatérale par le mari qui porte atteinte à l'ordre public international français.

Selon l'OCDE, les taxes carbone et les systèmes d’échange de droits d’émission constituent les moyens les plus économiques pour faire baisser les émissions de CO2.

Publication au JORF d'un décret modifiant le code de commerce concernant les déclarations faites lors de l'immatriculation au RCS de sociétés croates.

Le nantissement sur matériel et outillage inscrit sur un registre dans le mauvais ressort, ou le nantissement dont la description est insuffisante pour permettre l'individualisation des biens, encourt la nullité.