Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUn chalet d'alpage ne peut être reconstruit qu'au même emplacement
L'emplacement de la construction projetée étant distinct de celui de l'ancien chalet détruit, celle-ci ne peut être qualifiée de reconstruction.
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Une télécopie adressée par un des époux à l'autre peut être considérée comme un aveu et être prise en compte par le juge.
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...Exonérations des plus-values sur titres des professionnels libéraux partant à la retraite
Pour l’application de l’abattement retraite en matière de plus-values sur titres, l'assouplissement de la condition tenant à la détention par les professionnels libéraux d'une participation substantielle dans la société n'est pas envisageable, au risque de rompre le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.
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