Si des renseignements fournis éveillent les soupçons du notaire, il doit en alerter les parties.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConnaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables
Précisions quant à la notion de connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables induisant en erreur l'Administration.
...“Le silence de l’administration vaut accord”
Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
...Personnes & Famille
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