Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRappel dans le contrat d'assurance des causes d'interruption de la prescription biennale
L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.
...Pas d'indétermination du prix de vente en l'absence de droit de préemption des locataires
Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé n'ait délivré aux locataires et que la vente concerne l'immeuble dans son entier.
...Conditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer
La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
...Appréciation souveraine des juges du fond de l'insanité d'esprit de l'auteur du testament
L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Recours à la procédure de dialogue compétitif
Le Conseil d'Etat admet une procédure de dialogue compétitif prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande.
...Mise aux normes des ascenseurs
La date limite de mise aux normes des ascenseurs est reportée d'un an, à début juillet 2014, en raison de retards et des coûts.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Patrimoine & successions
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Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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Affaires
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