L'Administration fiscale précise le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en ZUS, ZRU et ZFU.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesNotaire : taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2013
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2013.
...Plan d'action de l'Etat pour les PME
Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l'emploi et les entreprises.
...CIR : modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de l'entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
...Base d'imposition des biens importés : 3ème prolongation de la consultation publique
3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.
...Achat de billets de manifestations sportives par un département
L’achat par une collectivité locale de places pour des matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général ; le club concerné étant l'unique distributeur, il n'y a pas de mise en concurrence possible.
...Fiscalité successorale : date d'évaluation des titres lors d'une succession
Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant l'impôt et parce que les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
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