Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUn déchet reste un déchet en dépit de sa valorisation
La valorisation des déchets ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP : rappel des critères requis par le droit communautaire pour qu'un résidu puisse être qualifié de "sous produit" et perde sa qualité de déchet.
...Intérêt à agir en annulation du mariage d'époux déjà divorcés
Un ex-époux ne peut agir en annulation de son mariage en sa qualité de conjoint puisqu'il l'a perdue lors du prononcé du divorce. Il doit alors justifier d'un intérêt à agir.
...Réintégration de retraits dans l'actif successoral
Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
...Débat d’orientation des finances publiques : les grandes lignes de l'action du ministre de l'Economie
Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
...Conférence nationale de l’industrie 2012
La Conférence nationale de l’industrie (CNI) qui s'est tenue au ministère du Redressement productif le 11 juillet 2012 a proposé la mise en place d'un grand pacte national pour améliorer la situation de l'industrie française.
...Rôle du comptable public dans les marchés publics
Une instruction ministérielle précise le rôle du comptable public dans les marchés publics.
...Personnes & Famille
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A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
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