Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale transparence à l’égard de la population.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de l'Union ?
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.
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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
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L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, relative au mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.
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Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux.
...Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
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L'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit se faire au regard du patrimoine de la caution et non des obligations garanties.
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des...
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