La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.

L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.

Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.

Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.