Le JAF doit se prononcer sur les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, et ce même en l’absence d’une demande en ce sens.

Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. 

La houle ne peut constituer une cause étrangère exonérant de sa responsabilité le constructeur des pontons d'un port de plaisance, qui doit se conformer au cahier des clauses techniques particulières et non aux seules indications fournies par le guide de conception des pontons de plaisance.

Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.