Les dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat annoncées fin 2018 risquent de remettre en question les prévisions de déficit public 2019 du gouvernement.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEspace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction
Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.
...Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite
L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.
...Avis CCRCS : PV d'assemblée donnant quitus au liquidateur
Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.
...Travaux : pas besoin d’autorisation de l'AG pour un lot dont le sol est privatif
La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.
...Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat
Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.
...Personnes & Famille
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